Votre notaire en Côtes d'Armor à Yffiniac
Ayant été trompée sur l’environnement de la maison qu’elle venait d’acquérir, une acheteuse sollicita la résolution de la vente. Contre toute attente, les premiers juges lui refusèrent. La Cour de cassation fût saisie de l’affaire et annula leur décision.
Suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne appelée « Omnibus » transposée par la loi du 3 décembre 2020 et l’ordonnance n° 2021-132 du 22 décembre 2021, les sanctions en cas de promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif sont renforcées.
Les paroles s’envolent, les actes restent.