La rédaction du compromis ou de la promesse étant effectuée, de nombreuses démarches administratives sont à effectuer, soit par le notaire, soit par l’acquéreur lui- même.

L’étude notariale doit effectuer plusieurs demandes auprès de différents services:

• Demandes d’un certificat d’urbanisme et d’un arrêté d’alignement auprès de la mairie du lieu de situation du bien
• Notifier la vente à cette même collectivité, qui bénéficie d’un droit de préemption, si la propriété est située dans une zone où la commune peut acquérir le bien immobilier avant l’acquéreur.
• Notifier la vente à d’autres organismes, toujours selon la situation du bien immobilier au PLU de la commune, savoir SAFER, DEPARTEMENT …
• Interroger le service de la publicité foncière du lieu de situation du bien (service des impôts), afin de vérifier que la propriété ne fasse pas l’objet d’inscriptions hypothécaires, voire saisies en cours, etc.

De son côté, l’acquéreur devra pendant le temps qui lui est imparti, savoir entre la rédaction de l’avant-contrat et la signature définitive, obtenir son accord de financement.

En fait, le délai moyen entre la signature de l’avant-contrat et le signature définitive est d’environ deux à trois mois.

S’agissant d’un acte de vente, il suffit que l’étude vous fasse parvenir une procuration sous seing privé, que vous devrez parapher, dater et signer ; votre signature devant être authentifiée par devant le maire de votre commune.

L’autre solution consiste à régulariser votre signature de façon électronique par le biais d’un procédé dénommé DOCUSIGN.

Cette garantie est liée à la construction du bien immobilier qui est édifié, chaque corps de métiers devant justifier auprès du maître d’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, qu’il est assuré, afin, dans la mesure où des vices de malfaçons apparaitraient dans les dix ans de l’achèvement de la construction, d’obliger l’assurance du fautif à régler les travaux permettant la réparation de ces malfaçons.

Il est cependant à noter qu’en présence de plusieurs corps de métiers ne reconnaissant pas la faute, même si chacun d’eux est assuré, que le maître d’ouvrage devra saisir le Tribunal judiciaire afin de faire condamner le corps de métier fautif, et ce, après un long périple judiciaire.

Il ne peut donc qu’être conseillé au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage, qui lui permettra, sans déterminer la faute d’un corps de métiers, de faire réparer les vices de malfaçons, l’assureur se retournant par la suite vers les assurances des différents corps de métiers ayant édifié la maison.

Pourquoi pas… mais je ne conseille pas cette façon de procéder sauf si une convention d’occupation précaire est signée entre les parties, convention qui permet à l’acquéreur de bénéficier de la jouissance du bien jusqu’à la signature définitive, et permet au vendeur de « récupérer » la propriété si la vente n’intervenait pas (exemple: défaut d’obtention du prêt par l’acquéreur), l’acquéreur devant quitter alors les lieux… avec bien évidemment l’aléa lié à sa bonne ou mauvaise foi !

Ces documents sont divers et consistent en, savoir:

• Acte de décès
• Donation entre époux ou testament
• Titre de propriété (si bien immobilier dépendant de la succession)
• Livret de famille et adresse des successibles
• Liste des caisses de retraite et des banques auxquelles le défunt était affilié
• Carte grise véhicule

Ma réponse est simple : je suis bien incapable de réparer moi-même mes chaussures donc je vais voir un cordonnier.

Le formalise lié au règlement d’une succession est double car à la fois lié aux actes à rédiger mais aussi à l’aspect fiscal.

• Aspect juridique:
• Rédaction d’un acte de notoriété (qui permet de constater les qualités d’héritier)
• Réalisation d’un inventaire mobilier (lorsqu’il est nécessaire)
• Rédaction d’une attestation immobilière (permettant de constater la transmission des biens immobiliers dépendant de la succession)
• Aspect fiscal: il consiste en la rédaction d’une déclaration de succession qui doit être transmise dans les 6 mois du décès au centre des impôts dont dépend le défunt, document essentiel puisque la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers est taxée, sous déduction d’abattement dont chaque héritier bénéficie.

S’il s’agit d’un testament olographe, c’est-à-dire écrit de la main de celui qui le rédige, que ce testament est déposé chez le notaire, qui le conserve en son coffre, le coût de cette prestation s’élève à 43,26€TTC

• Fichier central ( alimentation d’une base de données avec les nom et prénom de la personne ayant déposé le testament en l’étude): 11,56€
• Conservation du testament : 31,70€

S’il s’agit d’un testament authentique, c’est-à-dire reçu par deux notaires, cet acte sera conservé au rang des minutes et son montant s’élève à la somme de 190,00€TTC.

L’ensemble des actes reçus par le notaire génère des opérations comptables pour chacune des parties au contrat et il est donc indispensable que le comptable de l’étude ait à disposition le RIB de chaque client afin de clôturer son compte.

Exemple : lors de la signature d’un acte de vente, l’acquéreur verse en l’étude une provision sur les frais d’acquisition, sachant que dans les deux mois de la signature, lorsque cet acte a été transmis au centre des impôts compétent chargé de récupérer les taxes, le comptable clôture le compte client en lui restituant l’excédent sur les frais versés.

Exemple : lorsque l’ensemble des actes liés au règlement d’une succession est signé, les fonds dépendant de la succession virés en l’étude par les organismes bancaires doivent être partagés entre les héritiers.