Les paroles s’envolent, les actes restent.
Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel, indiquant avoir déjà versé une somme en espèces. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ses arguments. La résiliation du bail est justifiée après deux défauts de paiement qui font suite à une mise en demeure.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2022.
