Les entrepreneurs dispensés de délivrer un extrait d’immatriculation.
Désormais, les entrepreneurs ne seront plus tenus de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de leur entreprise pour chacune de leurs démarches auprès de l’administration. Ils pourront utiliser leur numéro unique d’identification via le site Internet annuaire- entreprises.data.gouv.fr qui concentre les informations relevant du RCS et celles issues du répertoire national des métiers (RNM).
Arrêté n°SSAZ2212788A du 28 avril 2022.
