Suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne appelée « Omnibus » transposée par la loi du 3 décembre 2020 et l’ordonnance n° 2021-132 du 22 décembre 2021, les sanctions en cas de promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif sont renforcées.
Votre notaire en Côtes d'Armor à Yffiniac