L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022.
![Consultation publique sur la réforme du droit des contrats spéciaux](https://www.leperson-notaires.fr/wpp/wp-content/uploads/2017/04/leperson-notaires-civil-760x428.jpg)
Votre notaire en Côtes d'Armor à Yffiniac
L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022.