https://www.leperson-notaires.fr Notaire à Yffiniac Tue, 24 Jan 2023 13:06:46 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.leperson-notaires.fr/wpp/wp-content/uploads/2022/07/cropped-favicon-leperson-32x32.png https://www.leperson-notaires.fr 32 32 https://www.leperson-notaires.fr/consultation-publique-sur-la-reforme-du-droit-des-contrats-speciaux/ Tue, 09 Aug 2022 08:01:07 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=74 L’avant-projet de révision du Code civil a été publié le 29 juillet dernier sur le site du ministère de la justice. Il est soumis à consultation jusqu’au 18 novembre 2022. Cet avant-projet concerne les règles relatives à la vente et à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au…]]> https://www.leperson-notaires.fr/la-copropriete-quelle-histoire/ Mon, 08 Aug 2022 08:01:12 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=76 Que vous soyez copropriétaire bailleur ou occupant, locataire dans une copropriété, gardien ou gestionnaire d’immeubles ou encore prestataire intervenant dans une copropriété, vous avez jusqu’au 15 octobre 2022 pour raconter une histoire de copropriété et tenter de rapporter entre 800 et 1 400 €. Pour ce faire, les participants sont…]]> https://www.leperson-notaires.fr/les-taux-restent-en-deca-de-linflation/ Tue, 26 Jul 2022 08:12:43 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=82 L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*. Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note…]]> https://www.leperson-notaires.fr/la-vente-etait-viciee/ Thu, 21 Jul 2022 09:29:27 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=85 Ayant été trompée sur l’environnement de la maison qu’elle venait d’acquérir, une acheteuse sollicita la résolution de la vente. Contre toute attente, les premiers juges lui refusèrent. La Cour de cassation fût saisie de l’affaire et annula leur décision. Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au…]]> https://www.leperson-notaires.fr/sanctions-renforcees-face-demarchage-abusif/ Wed, 13 Jul 2022 09:36:47 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=89 Suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne appelée « Omnibus » transposée par la loi du 3 décembre 2020 et l’ordonnance n° 2021-132 du 22 décembre 2021, les sanctions en cas de promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif sont renforcées. Ainsi, les vendeurs pratiquant le démarchage à domicile…]]> https://www.leperson-notaires.fr/fermage-et-paiement-des-echeances/ Tue, 12 Jul 2022 09:47:00 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=91 Les paroles s’envolent, les actes restent. Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel,…]]> https://www.leperson-notaires.fr/en-route-vers-la-sobriete-numerique/ Sun, 10 Jul 2022 09:58:23 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=93 Publication d’un nouveau guide pour protéger l’environnement. Afin de concilier l’usage du numérique et la question environnementale, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publie un guide pratique « En route vers la sobriété numérique » téléchargeable sur le site de l’Agence. Il comprend quatre parties :…]]> https://www.leperson-notaires.fr/piscines-non-declarees-gare-aux-controles-fiscaux/ Fri, 08 Jul 2022 10:09:03 +0000 https://www.leperson-notaires.fr/?p=96 De nouvelles méthodes de contrôles sont mises en place par l’administration fiscale pour détecter les piscines non déclarées. L’administration fiscale, alliée à Google maps, traque désormais les piscines non déclarées grâce à un algorithme qui analyse les images satellites. En 2021, 12 000 piscines illégales ont ainsi été découvertes dans…]]>